Extension de la Convention collective nationale du secteur privé du spectacle vivant
La nouvelle convention se substitue à 3 textes existants. Par cette extension, tout le champ du spectacle vivant (public / privé) est désormais concerné par l'application d'une convention collective.
La Convention collective nationale du secteur privé du spectacle vivant (Ccnspsv) règle sur le territoire national les rapports, les conditions de travail et de salaire, entre le personnel artistique, administratif, commercial et d’accueil et les personnes physiques et morales dont l’activité principale est le spectacle vivant (création, production, diffusion, tournée).
La Ccnspsv concerne "les entreprises ou associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics visés) territoriales ou culturelles". L'indépendance vis-à-vis de la puissance publique n'exclut néanmoins pas un financement de la part de celle-ci.
L’arrêté d’extension impose à toute structure relevant de son champ d’application d’en appliquer les dispositions. Il comporte néanmoins certaines réserves et exclusions, notamment s’agissant de la représentation du personnel en absence de délégué syndical, de la durée de la période d’essai, des modalités de récupération du temps de travail…
Par ailleurs, les organisateurs occasionnels de spectacle tenus d'appliquer une Convention collective du secteur (art. L7121-7-1 du Code du travail), peuvent désormais se référer à celle-ci.
La Ccnspsv se substitue à la Convention collective nationale des Théâtres privés, à la Convention régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variété et musiciens en tournée, et à la Convention nationale Chanson/variétés/jazz/musiques actuelles.
Elle comporte des dispositions communes (représentation des salariés, grille des emplois, financement du paritarisme, dispositions relatives aux contrats et à la durée du temps de travail) ainsi que des annexes permettant de maintenir les spécificités de toutes les entreprises (notamment du point de vue de leur taille, leur activité...).
www.cpnefsv.org/conventions-collectives
Voir la fiche pratique du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
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En 2005, un accord interbranche avançait une définition commune des champs d'application des conventions collectives des secteurs privé et public du spectacle vivant. En 2010, la convention "Entreprises artistiques et culturelles" (ex Syndeac) était étendue pour toutes les entreprises relevant du secteur dit "public" :
- entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique,
- bénéficiant d'un label décerné par l'État,
- dont l'un des organes de décision comporte un représentant de la puissance publique,
- subventionnées directement par l'État et/ou les collectivités territoriales).
