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Les modalités de l'intervention publique dans le secteur culturel : subventions, marchés publics, droit de l'Union européenne

Ressources complémentaires

Le financement des activités culturelles par les personnes publiques (État, collectivités…) est soumis à des règles de plus en plus contraignantes dont la plupart sont une adaptation du droit de l'Union européenne. La participation publique au développement culturel, pierre angulaire de l'exception culturelle française, est en effet soumise au droit de la concurrence d'inspiration européenne. Les notions d'aide d'État, d'intérêt général, de service public, etc. reçoivent, dans le cadre européen, une définition technique différente des acceptions nationales qui peuvent influencer les modalités de financement des acteurs culturels par les collectivités.

Ainsi, des critères établis permettent d'identifier si telle aide attribuée relève du régime de la subvention, du marché public, de l'appel à projet, ou de la participation à un service d'intérêt général.

Arrêt du Conseil d'État Ville d'Aix-en-Provence, 6 avril 2007
Différentes modalités par lesquelles une collectivité publique peut confier la gestion d'un service public à un tiers (DSP, gestion directe, subvention...)
Analyse par le CE : www.conseil-etat.fr

Arrêt du Conseil d'État, Commune de Six-Fours-Les-Plages, 23 mai 2011
Le Conseil d'État considère que la convention confiant à une société privée l'organisation d'un festival de musique était, compte tenu des éléments, un marché public de services. Dès lors, les formalités de publicité et de mise en concurrence auraient dû être respectées.

Définition de la subvention (art. 59)
Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
"Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent." 

Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.

Ressources de La Nacre Rhône-Alpes (www.la-nacre.org)

- Fiche Mémo "Réglementation européenne et financement du secteur culturel", mars 2014

- Les règles européennes applicables à l'action culturelle locale / J.C. Barbato, avril 2014

- Culture et Services d'intérêt économique général (Sieg), avril 2014

- "L'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales", Affccre (Association française du conseil des communes et régions d'Europe), avril 2012

Opale / HorsLesMurs : Secteur culturel, subventions ou marchés publics ?, màj 11/2012

Bibliographie

- Les services publics culturels, sous la dir. de J. Léger et J.-M. Pontier, PUAM, 2012 

- F. Linditch, Les marchés publics, Dalloz 

- S. Regourd, L'exception culturelle, Que-sais-je ?

- J.-M. Pontier, Festival, service public et délégation de service public, JCP A 2010, n° 2335

- J.-M. Pontier, Les relations financières pouvoirs publics/associations, JCP A 2010, n° 88