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La profession d'agent artistique

L'exercice de la profession d'agent artistique modifié en juillet 2010 (loi du 23 juillet) reste réglementé. deux décrets précisent les modalités d'exercice et de rémunération, notamment l'inscription à un registre national et l'existence d'un mandat entre l'agent et les artistes.

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 est venue modifier les articles du Code du travail (art. L7121-9 et suivants) relatifs à la profession d'agent artistique. Deux décrets (11 mai 2011 et 25 août 2011) modifient la partie réglementaire du Code.

De ces deux textes, on peut retenir les points suivants :

- l'activité d'agent artistique, quelque soit l'appellation sous laquelle elle est exercée (manager, impresario, etc.) "consiste à recevoir mandat [écrit] à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels".
L'art. R7121-1 C. Tr. énumère les missions principales de l'agent : défense des activités et intérêts de l'artiste, gestion et administration de la carrière, recherche, négociation et conclusion de contrats de travail, promotion de la carrière de l'artiste, examen des propositions faites, gestion de l'agenda et des relations presse…

- l'activité est incompatible avec l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

- l'activité d'agent artistique est une activité commerciale.

- l'agent artistique peut produire un spectacle vivant et être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles mais ne peut percevoir de commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

- l'agent artistique doit s'inscrire sur un registre national, l'inscription doit être effectuée préalablement à la première prestation effectuée et comporter les coordonnées complètes de l'agent artistique, la forme juridique sous laquelle l'activité est exercée, la ou les spécialités de l'agent (art. R7121-2 et R7121-3 C. Tr.). 
Ce registre est tenu par le ministère de la Culture et de la Communication (DGCA - bureau de l'emploi du spectacle vivant), l'inscription s'effectue en remplissant le formulaire CERFA (14425*10) disponible sur le site www.culturecommunication.gouv.fr  (rubrique Disciplines - secteurs / théâtre - spectacles - en pratique). Le ministère tient à jour la liste des agents inscrits.

- le mandat entre l'agent artistique et l'artiste est régi par le droit commun (art. 1984 et suivants du Code civil). Il doit mentionner au minimum la ou les missions confiées et les modalités pour rendre de leur exécution périodique, les conditions de rémunération, le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. Le mandat est établi à titre gratuit (art R7126-1 C. Tr.).

- l'agent perçoit une rémunération, fixée dans le mandat, calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste. La rémunération ne peut excéder 10%, sauf usage professionnel, notamment dans le domaine des musiques actuelles ou missions particulières justifiant une rémunération complémentaire, dans ce cas, elle peut être portée à 15%. La rémunération est prévue dans le contrat de travail entre l'artiste et l'employeur, l'agent doit y être désigné. (art. D7121-7 et D7121-8)

Art L7121-9 et suivants du Code du travail 
Art. R7121-1 et suivants
 du Code du travail
Art. D7121-7 et suivant du Code du travail
Art. 1984 et suivants du  Code civil