Actualités et dossiers

L'entrepreneur de spectacles vivants

NOUVEAUTÉ - Repères n°16 - mars 2016

La licence d'entrepreneur de spectacles vivants en Provence-Alpes-Côte d'Azur

La profession d’entrepreneur de spectacles est définie comme une profession réglementée, et son exercice est soumis à une demande préalable d’autorisation auprès de l’État, dont la gestion est déconcentrée dans les Directions régionales des affaires culturelles. Cette obligation de détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles, permet ainsi d’observer le périmètre d’exercice des professionnels du secteur des arts du spectacle et la nature de leurs activités de création, de production et de diffusion.

Les données présentées dans ce document ne reflètent bien entendu pas l’ampleur de l’activité du secteur, entre la pratique amateur s’exprimant sur la scène et les nombreux organisateurs de spectacles occasionnels programmant jusqu’à six représentations par an.

 

   

Repères n°8 - mai 2010

L’exercice professionnel de la production et de la diffusion dans le spectacle vivant est réglementé par l’ordonnance du 13
octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999 instaurant la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Ce numéro 8 de la collection Repères a un double objectif :
> Donner une information pratique concernant le cadre réglementaire de la licence, ses conditions d’obtention, et répondre à des questions récurrentes posées par les professionnels

> Rendre compte des évolutions du nombre de licences et de leurs titulaires en Provence-Alpes-Côte d’Azur depuis 2001 (effectifs, établissements concernés, répartition territoriale...)

Ainsi, en combinant la restitution de données d’observation à une approche pratique, l’Arcade souhaite répondre aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées par les professionnels du spectacle vivant.

     

SITES D’INFORMATION

www.cnd.fr
www.irma.asso.fr
www.horslesmurs.fr
www.cnt.asso.fr


Voir en en particulier, l’article publié sur le site de l’IRMA "la licence d’entrepreneur de spectacles et la directive service

Le Centre national des variétés a organisé une table ronde au Printemps de Bourges 2010 sur la thématique "La licence d’entrepreneurs de spectacle face à la directive services de la Commission européenne. Quels enjeux pour la profession et ses financements ?"Lire le compte-rendu

TEXTES DE RÉFÉRENCE ET FORMULAIRES

> Art. L7122-1, D7122-1 et R7122-1 et suivants du Code du travail
> Ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée (loi 18 mars 1999)
> Circulaires DMDTS des 13 juillet 2000 et 29 octobre 2007
> Formulaires CERFA
. 11781-03 : première demande de licence
. 11782-03 : demande de renouvellement
. 11783-01 : déclaration préalable à l'intervention dans le cadre de prestation de services d'un entrepreneur non établi en France
. 11780-03 : demande de licence pour la durée des représentations
. 50814-05 : notice relative aux formulaires de la licence d’entrepreneur

www.legifrance.gouv.fr
www.culturecommunication.gouv.fr 
www.circulaires.gouv.fr
www.formulaires.modernisation.gouv.fr
www.urssaf.fr

Conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles étrangers

Modifications du Code du travail suite aux décrets de mai et août 2011 transposant la directive européenne dite "services"

Plusieurs cas de figures sont envisageables :

Entrepreneurs ressortissants ou établis dans un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen.

> L'établissement en France

Le entrepreneurs ressortissants d'un État membre peuvent s'établir en France et y exercer leur activité sans licence en produisant un titre d'effet équivalent délivré dans des conditions comparables. (art. L7122-10 et R7122-6 du Code du travail)

> L'exercice temporaire de l'activité

Les entrepreneurs établis dans un autre État membre peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle - l'activité ne doit pas être orientée entièrement vers le territoire national ni l'entreprise établie de manière stable en France . (art. L7122-11 C. Tr.). Une déclaration préalable doit être adressée par tout moyen au préfet de région du lieu de la représentation publique ou de la première représentation si celle-ci est amenée être diffusée sur le territoire national. Un récépissé est adressé dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration (art. R7121-9 C. Tr.).

Entrepreneurs établis hors Union européenne :

- obtenir une licence délivrée par le préfet de région du lieu de la première représentation pour la durée des représentations

- ou déclarer préalablement les représentations auprès du préfet de région en ayant conclu un contrat avec un entrepreneur détenteur de la licence. (art. L7122-11, R7122-10-I C. Tr.). Le contrat doit être joint à la déclaration, un récépissé est délivré dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration

Les sanctions encourues par les entrepreneurs étrangers ne respectant pas ces modalités sont les mêmes que pour les nationaux exerçant l'activité sans licence (L7122-16 C. Tr.).

S'agissant des entrepreneurs français,

Une modification a été apportée aux conditions permettant la délivrance de la licence :  l'expérience professionnelle dans le domaine du spectacle vivant exigée qui était de deux ans est ramenée à une année (ou d'une formation de 500h. au moins) (art. R7122-2 C. Tr.)

Par ailleurs, la licence est désormais délivrée par le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise et non plus par le préfet de département.

Un arrêté du ministre de la Culture et de la Communication doit venir préciser la liste et les conditions de présentation des documents à fournir pour la déclaration préalable.

Le code du travail est consultable sur www.legifrance.gouv.fr