ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE

secteur(s) d'activité : Culture

type(s) d'aide : Aide à la création d'entreprise

CFE - CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

Internet : www.cfe.urssaf.fr

/// L'aide se décline en 3 volets :
. Exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d'affiliation au régime des travailleurs non salariés ou au début de l’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime général des salariés. La durée de l’exonération peut être portée à 24 mois pour es micro entreprises.
Exonération dégressive sur trois ans pour les auto entrepreneurs.
Les cotisations exonérées sont les suivants : assurance maladie, maternité, invalidité et décès, retraite (vieillesse, veuvage), allocations familiales, risque d’accident du travail.
L’exonération ne porte que sur la partie des rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC.
. Maintien des revenus sociaux pendant les premiers mois d’activités (RSA, ASS, allocation veuvage, ATA)
. Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (voir dispositif ARCE)

/// Bénéficiaires
. demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
. demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 ois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE
. bénéficiaires du RSA, ou leurs conjoints ou concubins, bénéficiaires de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente ATA, de l’allocation veuvage.
. jeunes de 18 à 25 ans
. moins de 30 ans ne bénéficiant pas des allocations de chômage.
. Moins de 30 ans reconnus handicapés
. Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (procédeure de redressement ou de liquidation judiciaire)
. Bénéficiaires du complément libre choix d’activité
. personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible ZUS.
. Salariés ayant signé une rupture conventionnelle de contrat de travail
. Titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE , s’ils remplissent certaines conditions d’admission à l’ACCRE.

/// Conditions
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle (voir les conditions avec votre
E)

/// Procédure
La demande d’ACCRE doit être déposée lors du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise au CFE ou transmise dans les 45 jours qui suivent.

http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17122.xhtml