EXONERATION ZONE DE REVITALISATION RURALE

secteur(s) d'activité : Culture

type(s) d'aide : Exonération

URSSAF DES BOUCHES DU RHONE
20 avenue Louis Viton
13008 MARSEILLE
Internet : www.urssaf.fr

Exonération des cotisations patronales de la Sécurité Sociale jusqu’au 50ème salarié.

/// Conditions :
. entreprise exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ou association exerçant des activités du secteur marchand.
. Avoir moins de 50 salariés tous établissements confondus.
. Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche pour laquelle l’exonération est sollicitée
. L’établissement situé en ZRR ou ZRU doit correspondre à une réalité économique c’est à dire comporter des éléments d’exploitation nécessaires à l’activité des salariés (services administratifs, stocks…)

/// Salariés concernés :
Les salariés embauchés en CDI ou en CDD de 12 mois minimum, pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance-chômage
Le salarié doit exercer son activité totalement ou en partie dans l’établissement situé en ZRR ou ZRU.

/// Durée de l’exonération :
12 mois à compter de la date d’effet du contrat.

/// Cumul :
L'exonération ne peut se cumuler, pour l'emploi d'un même salarié, avec une autre aide de l’Etat, ou exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires prévue à l'article L.241-18 du code de la Sécurité sociale), l’application d’une assiette, d’un montant forfaitaire ou d’un taux particulier de cotisations.Si vous êtes susceptible de bénéficier d’une autre aide de ce type, vous devez choisir entre celle-ci et l’exonération accordée pour l’embauche d’un salarié en ZRR ou en ZRU.

LES ENTREPRISES NOUVELLES OU REPRISES IMPLANTÉES EN ZRR PEUVENT BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION D'IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES

///Bénéficiaires :
Les entreprises nouvelles ou reprises implantées en ZRR

///Conditions relatives à l'entreprise
. exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
. être soumises à un régime réel d'imposition ; les micro-entrepreneurs (et donc les auto-entrepreneurs) sont donc exclus de cette mesure
. employer moins de dix salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application,. pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

/// Montant :
. Exonération totale pendant 5 ans
Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise sont exonérés à 100 %.
. Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes égale :
à 75 % des bénéfices réalisés la première année suivant la période d'exonération totale,
à 50 % la seconde année suivant la période d'exonération totale,
à 25 % la troisième année suivant la période d'exonération totale.

/// Liste des ZRR
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101231&numTexte=129&pageDebut=23605&pageFin=23607

/// Formalité
L’employeur qui remplit les conditions d’obtention de l’exonération en fait la déclaration par écrit à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) dans les 30 jours à compter de la date d’effet du contrat.